Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toutes les prestations de services conclues par N.R. COUVERTURE aupres de ses clients professionnels et particuliers.

Prestations concernees :

• Installation de toiture neuve
• Renovation et reparation de toiture
• Travaux de zinguerie (gouttieres, cheneaux, descentes)
• Etancheite et isolation de toiture
• Entretien et demoussage
• Interventions d'urgence

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2.1 Devis gratuit
N.R. COUVERTURE etablit des devis gratuits apres visite sur site. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission.

2.2 Acceptation du devis
La commande est consideree comme ferme et definitive a reception du devis signe avec la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prevu.

2.3 Modification de commande
Toute modification de la commande demandee par le client ne sera prise en compte que si elle est communiquee par ecrit et acceptee par N.R. COUVERTURE. Elle pourra donner lieu a un avenant au devis initial.

3.1 Prix
Les prix sont indiques en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent la fourniture des materiaux, la main d'oeuvre et le deplacement.

3.2 Acompte
Un acompte de 30% du montant total TTC est demande a la signature du devis. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation de la commande par le client.

3.3 Solde
Le solde est payable a la fin des travaux, sur presentation de la facture. Le delai de paiement est de 30 jours a compter de la date de facture.

3.4 Modes de paiement acceptes

• Cheque
• Virement bancaire
• Especes (dans la limite legale)

3.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les delais d'execution sont donnes a titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexite des travaux et des conditions meteorologiques.

N.R. COUVERTURE s'engage a informer le client de tout retard previsible dans les meilleurs delais.

Les intemperies, cas de force majeure ou circonstances independantes de notre volonte ne pourront donner lieu a indemnites ou penalites.

5.1 Garantie decennale
N.R. COUVERTURE est couverte par une assurance garantie decennale qui couvre les dommages affectant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination pendant 10 ans a compter de la reception des travaux.

5.2 Garantie de parfait achevement
Cette garantie couvre les desordres signales dans l'annee suivant la reception des travaux.

5.3 Garantie biennale
Elle couvre les elements d'equipement dissociables pendant 2 ans.

5.4 Exclusions
Les garanties ne couvrent pas les dommages resultant d'un defaut d'entretien, d'une utilisation anormale ou de modifications effectuees par le client ou un tiers.

A l'achevement des travaux, une reception est effectuee en presence du client. Un proces-verbal de reception est etabli, mentionnant eventuellement les reserves.

En l'absence du client lors de la reception ou sans observations ecrites dans les 8 jours suivant la fin des travaux, ceux-ci sont reputes acceptes sans reserve.

7.1 Droit de retractation
Conformement au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un delai de 14 jours a compter de la signature du devis pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

7.2 Annulation apres le delai de retractation
Toute annulation par le client apres le delai de retractation entrainera la conservation de l'acompte verse a titre de dedommagement.

7.3 Resiliation par N.R. COUVERTURE
N.R. COUVERTURE se reserve le droit de resilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le client, notamment en cas de non-paiement.

N.R. COUVERTURE s'engage a realiser les travaux dans les regles de l'art et conformement aux normes en vigueur.

La responsabilite de N.R. COUVERTURE ne saurait etre engagee pour les dommages resultant :

• D'un defaut d'entretien de la part du client
• De modifications effectuees sans accord prealable
• D'un usage anormal ou non conforme
• De cas de force majeure

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur seront communiquees sur simple demande.

A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents sont ceux du ressort du siege social de N.R. COUVERTURE.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.